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Mentions légales et Conditions Générales de Vente

 

Edition du site internet

Le site www.prodigo.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société GAUVEL (ci-après « l’Editeur »), SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 10 Allée de la case au bois, 42240 Saint Paul en Cornillon (0614693902, contact@prodigo.fr).
RCS 814 609 962 Saint Etienne
TVA intracommunautaire n° FR64814609962

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Gautier VELTRI
Contact : contact@prodigo.fr

Hébergeur du site internet

Le site www.prodigo.fr est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, 1007.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

 

Conditions Générales de Vente

 Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services sur le site de la société GAUVEL SAS, dont le siège social se situe :

GAUVEL SAS – PRODIGO
10 Allée de la case au bois
42240 Saint Paul en Cornillon

Dont le lieu d’accueil au public et de formation se situe:

GAUVEL SAS – PRODIGO
20, rue du Professeur Benoît Lauras
Bâtiment des Hautes Technologies
42000 Saint-Étienne

Champs d’application

Toute personne physique ou morale qui signe et accepte un devis ou valide une commande sur le site de la société PRODIGO ou au sein de l’entreprise GAUVEL, dans les locaux de son siège social ou les locaux d’accueil au public et de formation s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente, dont il est sensé avoir pris connaissance. Elles sont consultables sur le site et systématiquement remises au client avec tout devis émis par la société GAUVEL.

Toute commande, telle que définie par la suite, implique expressément l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces Conditions peuvent être modifiées , mais ne seront alors applicables qu’aux transactions postérieures à la nouvelle édition de ces Conditions. Chaque nouvelle édition apparaîtra en place des précédentes avec sa date de modification, toutes les versions antérieures étant conservées pour référence en cas d’éventuels litiges.

La société GAUVEL et son client sont soumis aux Conditions valables en date de signature du contrat qui les engage.

Commandes et devis

Une commande n’est validée qu’à partir de la réception d’un écrit signé ou par retour de devis signé, ou par l’action de cliquer sur la case « valider la commande » dans la boutique.

La validation d’une commande signifie une acceptation par le client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Elles sont automatiquement jointes au devis, qui est valable pour une durée d’un mois à compter de son édition.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande signée par l’acheteur en cliquant sur le bouton  » Valider la commande  » constitue une acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties.

Vous recevrez une confirmation de commande par mail dans les jours suivant la commande ou après réception et validation de l’acompte ou de la totalité du montant de la commande, selon ce qui est indiqué sur le devis.

La société GAUVEL se réserve le droit de demander un acompte représentant trente pour cent du montant de la commande au client comme condition d’acceptation du bon de commande. Cet acompte fera acte d’acceptation de la commande et pourra être conservé par GAUVEL en cas d’annulation au delà de 7 jours après la validation de la commande, à titre de dommages et intérêts, et pour pallier aux éventuelles commandes de fournitures et matériel déjà effectuées au titre de la commande annulée.

Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site Internet et dans les devis sont en Euros, HT ou TTC.

L’internaute peut passer commande sur le site GAUVEL et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou Paypal. A noter que Paypal engendre des frais (de l’ordre de 2,5% du montant total de la facture) qui seront à la charge de l’acheteur.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par la banque vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Droit de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables après la date de réception de la commande sur le site internet. Aucun délais de rétraction n’est possible pour les commandes effectuées au sein du siège social ou du lieu d’accueil du public et de formation.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d’un double de la facture.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, accus, chargeur, manuels, housses, caches, protections, accessoires, etc…),et avec leur emballage d’origine. L ́ensemble devant être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté.

A défaut, la société GAUVEL sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et / ou endommagé et/ou utilisé au-delà du droit d’essai de l’acheteur.

GAUVEL se réserve le droit de retourner le produit en l’état à l’acheteur , au frais de celui-ci.

Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu’il aura choisi puisqu’il en est l’expéditeur.

Disponibilité des produits

La commande est envoyée dans les 7 jours à partir de la réception effective du règlement.

Les offres de produits sur la boutique en ligne s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit, nous nous engageons à vous livrer dans les 30 jours.

En cas de retard de plus de 7 jours passé ce délai, le client peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous le rembourserons dans un délai maximum de 30 jours.

Livraison ou mise à disposition

La majorité des produits vendus sur notre site internet seront expédiés via transporteur au tarif le plus adéquat. Les tarifs facturés correspondent à une participation aux frais d’envoi selon le transporteur choisi, et incluent les frais de préparation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l’intermédiaire d’envois séparés.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés; le constat d’avarie, de produit manquant ou cassé, sans que cette liste soit limitative, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves expresses et précises, accompagnées de la signature du client.

Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’aspect extérieur de son colis.

Dans l’un cas suivants : Si le colis est déformé ou abîmé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur …), si une anomalie est apparente, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l’on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l’acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour chez la société GAUVEL.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la société GAUVEL, le transitaire ou le transporteur pour un préjudice (perte, avarie, anomalie ou dégradation…) subi par les marchandises pendant le transport sans qu’un constat, avec tous les justificatifs nécessaires (photos par exemple) n’ait été envoyé au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et notifié formellement dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GAUVEL SAS – PRODIGO
20, rue du Professeur Benoît Lauras
Bâtiment des Hautes Technologies
42000 Saint-Étienne

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de de la société GAUVEL afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre Mer et à l’étranger (délais indicatif de La Poste).Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Conformément à l’article L.114-1, l’acheteur dont le montant de l’article acheté dépasse 500€ pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société GAUVEL si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l’achat.

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société GAUVEL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est aussi rappelé que les produits vendus par la société GAUVEL font l’objet d’une réglementation particulière, à laquelle le client doit se soumettre. Il s’agit notamment de l’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs sans pilote. La société GAUVEL ne pourrait être tenu pour responsable de l’utilisation par le client de ses produits sans se soumettre à ces réglementations, ainsi qu’à toute autre réglementation liée à son activité.

Garantie

Pour les produits commandés sur la boutique en ligne, au siège social de l’entreprise, ou à notre adresse d’accueil client et de formation, dont nous ne sommes que les distributeurs, les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti. La responsabilité incombe au fabriquant du produit et le client ne pourra se retourner que contre celui-ci. Les frais de retour sont entièrement pris en charge par le client, que le retour pour garantie soit effectué indépendamment par le client ou par la société GAUVEL.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ou utilisés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La garantie sera valable pendant un délai de trois mois à compter de la réception des produits par le client.

En toute hypothèse, sont expressément exclus de la garantie offerte par la société GAUVEL:

  • – La détérioration du produit due à des actes de sabotage du fait de grèves, émeutes (ou guerre) ;
  • – Les dégâts provoqués par l’eau, le feu, l’humidité, le froid et tout événement de force majeure ;
  • – L’utilisation des appareils non conforme aux prescriptions du constructeur ou du Vendeur ;
  • – Le déplacement défectueux d’un appareil ;
  • – L’intervention d’un tiers sur l’installation que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle (ou permanente) pour une quelconque opération de maintenance;
  • – Et de façon générale, toute intervention non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie précédemment fixée.

Si l’acheteur utilise à titre professionnel le produit vendu, il sera seul responsable des dommages résultant des activités liées au présent contrat à l’égard des clients et des tiers, la société GAUVEL ne peut être tenue pour responsable de l’usage fait par le client des produits qu’elle lui a vendu.

Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs et batteries

Il n’existe à ce jour pas de garantie constructeur ou distributeur lié aux accumulateurs ou batteries Li-ion ou Li-polymer. Ceux-ci doivent respecter une utilisation très stricte que ce soit en terme de cycle, de charge et de décharge, conditions de stockage, … Nous ne pouvons avoir la garantie que toutes les conditions sont scrupuleusement respectées par l’utilisateur final et de ce fait qu’il ne s’expose pas à des risques lors de l’utilisation lié à la stabilité de ces produits.

Nos clients sont avertis que les batteries et accumulateurs sont très fragiles et doivent respecter cet ensemble de contraintes lors de leur utilisation. Nous ne pourrions être tenu responsable des dommages causés, tant aux produits eux-mêmes qu’à leur environnement ou aux appareils qu’ils équipent lors d’une mauvaise utilisation. L’utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l’utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité et qu’en aucun cas, la société GAUVEL ne pourra voir sa responsabilité engagée dans des dégâts causés aux objets ou au tiers. Cette limite de responsabilité s’applique aux batteries vendues avec nos produits ou séparément sur le site ou sur nos lieux d’accueil et de formation.

Garantie des batteries LiPo-LiFe-NimH

La garantie des batteries ne s’applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, la société GAUVEL n’ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d’utilisation. Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière

En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société GAUVEL, pour obtenir une solution amiable.

En second lieu, tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application du code de la consommation.