Mentions légales

Edition du site internet

Le site www.prodigo.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société GAUVEL (ci-après « l’Editeur »), SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 49 rue Charles de Gaulle, 42000 Saint Etienne (0477574310, contact@prodigo.fr).
RCS 814 609 962 Saint Etienne
TVA intracommunautaire n° FR64814609962

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Gautier VELTRI
Contact : contact@prodigo.fr

Hébergeur du site internet

Le site www.prodigo.fr est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, 1007.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de services drone – Prodigo

Version du 11 mars 2026

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

GAUVEL SAS, exploitant notamment l’enseigne Prodigo,
SAS au capital de 8 000 euros,
Siège social : 49 rue Charles de Gaulle, 42000 Saint-Étienne,
RCS : 814 609 962 Saint-Étienne,
N° de TVA intracommunautaire : FR64814609962,
Téléphone : 04 77 57 43 10,
E-mail : contact@prodigo.fr.

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

Le client professionnel ou consommateur ayant recours aux services du Prestataire est ci-après dénommé le « Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, à titre ponctuel, des prestations de services réalisées au moyen de drones et d’équipements associés, notamment :

• prises de vues aériennes photographiques et vidéo ;
• captation FPV ;
• prestations audiovisuelles associées ;
• inspections visuelles ;
• thermographie ;
• photogrammétrie ;
• modélisation 3D ;
• topographie, cartographie, orthophotographies ;
• relevés de volumes et cubatures ;
• plus généralement, toute prestation technique, de captation, de traitement ou de remise de livrables numériques convenue dans le devis.

Les prestations sont réalisées sur mesure en fonction du besoin exprimé par le Client et telles que décrites dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
2. les éventuelles conditions particulières signées ;
3. les présentes CGV ;
4. le cas échéant, les échanges écrits postérieurs expressément validés par les deux parties.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue entre le Prestataire et le Client, sauf conditions particulières expresses convenues par écrit.

Elles s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les consommateurs.

La validation d’un devis, la signature d’un bon de commande, l’acceptation écrite d’une proposition commerciale, ou le versement d’un acompte emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition générale ou particulière d’achat du Client non expressément acceptée par écrit par le Prestataire est inopposable à ce dernier.

Article 5 – Description des prestations

Le Prestataire intervient sur la base d’un besoin exprimé par le Client. Les prestations peuvent inclure, selon le devis :

• l’analyse du besoin ;
• les échanges préparatoires ;
• la définition du dispositif technique ;
• les repérages ;
• les démarches administratives aéronautiques ou préfectorales lorsqu’elles sont prévues au devis ;
• la mobilisation du matériel et des opérateurs ;
• la réalisation des vols et prises de vues ;
• le traitement des données ;
• la remise de livrables numériques, fichiers, rapports, images, vidéos, modèles, orthophotographies ou autres éléments définis au devis.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, ses limites, son périmètre, ses livrables et son prix figurent dans le devis.

Article 6 – Formation du contrat

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme à la date du premier des événements suivants :

• signature du devis ou du bon de commande par le Client ;
• acceptation écrite non équivoque du devis par e-mail ;
• versement de l’acompte prévu au devis ;
• démarrage de la mission à la demande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment impossibilité technique, indisponibilité, risque sécurité, contrainte réglementaire, défaut d’informations du Client, incident de paiement antérieur ou demande incompatible avec la réglementation applicable.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire :

• les prix indiqués à destination des professionnels sont exprimés hors taxes ;
• les prix indiqués à destination des consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté.

Sauf mention contraire dans le devis, le prix ne comprend pas automatiquement :

• les frais de déplacement au-delà du périmètre prévu ;
• les frais d’hébergement ou de restauration ;
• les frais spécifiques de stationnement, péage, nacelle, gardiennage, sécurité, balisage ou privatisation ;
• les coûts exceptionnels liés à des demandes administratives particulières ;
• les demandes de modifications supplémentaires ;
• les traductions, exports spéciaux, conversions, duplications ou livraisons additionnelles non prévues initialement.

Toute prestation supplémentaire ou modification du besoin initial fait l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Conditions de paiement

8.1 Acompte

Le Prestataire peut exiger un acompte dont le montant est précisé au devis. À défaut de précision contraire, le Prestataire peut demander un acompte allant jusqu’à 50 % du montant total de la prestation.

Sauf accord contraire, aucune date d’intervention n’est définitivement réservée avant réception de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu.

8.2 Solde

Sauf stipulation différente au devis :

• pour les Clients professionnels : le solde est payable à 30 jours date de facture ;
• pour les Clients consommateurs : le solde est payable à réception de facture ou au plus tard à la date indiquée sur celle-ci.

Le Prestataire peut exiger un paiement intégral avant remise des livrables ou avant l’intervention, notamment pour les nouveaux Clients, les missions à forte mobilisation matérielle ou les Clients consommateurs.

8.3 Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire et mentionné sur le devis ou la facture.

8.4 Retard de paiement – Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

8.5 Retard de paiement – Clients consommateurs

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, le Prestataire pourra réclamer les intérêts et frais autorisés par la loi après mise en demeure restée sans effet.

8.6 Compensation et suspension

En cas d’impayé, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, la remise des livrables ou toute nouvelle intervention, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• exprimer son besoin de façon suffisamment précise ;
• fournir dans des délais utiles toutes les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la mission ;
• garantir l’exactitude des informations communiquées ;
• permettre l’accès effectif au site, au terrain, au bâtiment, à l’ouvrage ou à la zone concernée ;
• obtenir, lorsqu’ils lui incombent, les autorisations d’accès, accords de propriétaires, autorisations d’occupation ou validations internes nécessaires ;
• s’assurer que le site est accessible dans des conditions de sécurité normales ;
• signaler toute contrainte particulière : présence de public, machines, animaux, lignes électriques, risques chimiques, risques d’explosion, zones ATEX, matières dangereuses, obstacles, ou toute restriction spécifique ;
• être présent ou représenté si sa présence est nécessaire à la mission ;
• vérifier la compatibilité de ses outils et logiciels avec les formats de livrables demandés ;
• s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet au Prestataire.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables remis.

Article 10 – Autorisations, environnement réglementaire et contraintes de vol

Les opérations par drone sont soumises aux réglementations applicables, aux restrictions de survol, aux contraintes locales, aux conditions de sécurité et, le cas échéant, à l’obtention d’autorisations administratives.

Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire réalise les démarches administratives aéronautiques nécessaires à la mission selon les informations communiquées par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d’un refus d’autorisation administrative ;
• d’une restriction tardive de survol ;
• d’une fermeture de zone ;
• d’une contrainte imposée par l’autorité administrative, aéronautique, préfectorale, militaire, municipale ou le gestionnaire du site ;
• de l’impossibilité d’intervenir sur un site auquel l’accès n’est pas effectivement autorisé ;
• de l’impossibilité légale ou matérielle de réaliser tout ou partie de la mission.

Sauf mention contraire, le Client reste responsable des autorisations relatives à la propriété privée, à l’occupation des lieux, à la sécurité du site, à l’accord des occupants et, plus généralement, à tout élément ne relevant pas directement de la réglementation aéronautique.

Article 11 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution, dates d’intervention et dates de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.

Les délais courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet, le devis accepté, l’acompte versé le cas échéant, et les informations nécessaires effectivement transmises.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dû notamment :

• au Client ;
• à un tiers ;
• à une administration ;
• à la météo ;
• à une contrainte réglementaire ;
• à une indisponibilité du site ;
• à un évènement de force majeure ;
• à la nécessité de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des aéronefs.

Article 12 – Météo, sécurité et report d’intervention

Les prestations par drone dépendent fortement des conditions météorologiques, de luminosité, de vent, de pluie, de brouillard, de température, d’état du site, d’environnement électromagnétique, de sécurité et des contraintes réglementaires du jour de la mission.

Le Prestataire est seul juge de la possibilité de décoller, de poursuivre, d’interrompre, de décaler, de réduire ou d’annuler une intervention lorsque la sécurité, la réglementation ou les conditions opérationnelles l’imposent.

En cas d’impossibilité d’intervention liée à la météo, à la sécurité ou à une contrainte réglementaire, la mission sera reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Sauf faute du Prestataire, le report ne donne lieu à aucune indemnisation. Les frais déjà engagés et non récupérables pourront être facturés.

Pour certaines prestations techniques, notamment en thermographie, le Prestataire pourra refuser d’intervenir si les conditions de mesure ne permettent pas un résultat fiable.

Article 13 – Modification, report ou annulation à l’initiative du Client

Toute demande de modification de la mission doit être formulée par écrit.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour y répondre, sans y être tenu si cette modification est techniquement, réglementairement ou organisationnellement impossible.

Sauf droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client :

• plus de 7 jours calendaires avant la date prévue : facturation des seuls frais déjà engagés et non récupérables ;
• entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue : facturation de 50 % du montant HT ou TTC de la mission reportée ou annulée, outre les frais déjà engagés et non récupérables ;
• moins de 48 heures avant la date prévue, absence sur site, impossibilité d’accès au site, ou annulation alors que les équipes ou matériels sont mobilisés : facturation de 100 % du montant de la mission, outre les frais déjà engagés.

Lorsqu’une mission est interrompue ou rendue impossible du fait du Client, de ses représentants, du site, de l’accès, de l’environnement ou d’informations inexactes ou incomplètes, le Prestataire pourra facturer l’intervention réalisée, le temps mobilisé, les frais engagés et, le cas échéant, le solde prévu au devis lorsque la mobilisation a déjà eu lieu.

Article 14 – Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut reporter ou annuler une mission en cas de :

• météo défavorable ;
• risque sécurité ;
• indisponibilité ou défaillance technique majeure ;
• contrainte réglementaire ;
• refus ou absence d’autorisation ;
• force majeure ;
• défaut de coopération du Client ;
• non-paiement des sommes dues.

Dans ce cas, les parties conviendront d’une nouvelle date. Si aucune nouvelle date raisonnable ne peut être arrêtée pour une cause non imputable au Prestataire, celui-ci remboursera les sommes perçues correspondant aux prestations non exécutées, déduction faite des frais déjà engagés et des prestations déjà réalisées.

Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation.

15.1 Principe

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

15.2 Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire figurant en annexe.

15.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, le Prestataire pourra débuter la mission après avoir recueilli son accord exprès sur support durable.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande expresse, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

15.4 Perte du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur ait demandé expressément le commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 16 – Réalisation des prestations et remise des livrables

La prestation est réputée exécutée par la réalisation de la mission telle que définie au devis et/ou par la remise des livrables convenus.

Sauf mention contraire, les livrables sont remis sous forme numérique par lien de téléchargement, support dématérialisé ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le Prestataire n’est tenu de remettre que les livrables expressément prévus au devis.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix :

• les rushs bruts ;
• les projets sources de montage ;
• les fichiers intermédiaires ;
• les journaux de vol ;
• les fichiers natifs de traitement ;
• les archives de travail ;
• les exports additionnels.

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers, rushs ou livrables au-delà de 3 mois suivant leur livraison, sauf accord écrit contraire.

Article 17 – Réserves, validation et réclamations

Le Client doit vérifier les livrables remis dès leur réception.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise des livrables ou de la réalisation de la mission.

À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation sera réputée conforme pour ce qui concerne les défauts apparents, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

En cas de non-conformité avérée imputable au Prestataire, celui-ci pourra, à son choix, corriger, compléter ou remplacer tout ou partie de la prestation, sans autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 – Dispositions spécifiques aux prestations techniques

Pour les prestations de topographie, photogrammétrie, modélisation 3D, orthophotographie, cubature, thermographie, inspection ou mesures assimilées :

1. les résultats dépendent notamment des conditions du site, de l’accessibilité, de la météo, des obstacles, de la végétation, de la lumière, des surfaces, de la qualité des points de contrôle, de la précision demandée et des informations fournies par le Client ;
2. les précisions annoncées sont des objectifs ou ordres de grandeur liés au protocole mis en œuvre, et non une garantie absolue en toute circonstance ;
3. les livrables sont destinés à l’usage défini au devis ;
4. les livrables ne valent pas, sauf mention expresse contraire et dans la limite du droit applicable, borne, bornage, délimitation juridique de propriété, ni document opposable pour un usage dépassant le périmètre contractuel ;
5. le Client demeure seul responsable de l’interprétation, de l’intégration et de l’usage final des données remises.

Article 19 – Propriété intellectuelle

19.1 Propriété des méthodes et éléments du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ses méthodes, savoir-faire, outils, procédures, documents préparatoires, fichiers sources, gabarits, scripts, modèles, traitements, process, ainsi que de tout élément non expressément cédé.

19.2 Livrables

Sauf stipulation écrite contraire, la remise des livrables n’emporte pas cession des fichiers sources, rushs bruts, projets de montage, procédés, plans de vol, jeux de données complets, maquettes de travail, ni de droits plus étendus que ceux nécessaires à l’usage prévu au contrat.

19.3 Cession ou licence d’usage

Les droits d’utilisation sur les livrables remis sont transférés ou concédés uniquement dans la mesure expressément prévue au devis ou, à défaut, pour les besoins normaux de l’usage convenu entre les parties.

Toute cession ou licence d’exploitation, lorsqu’elle existe, prend effet après paiement intégral des sommes dues.

Toute réutilisation, modification, revente, sous-licence, exploitation étendue, diffusion hors du périmètre prévu ou utilisation des rushs et sources non expressément autorisée devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Article 20 – Droit à l’image, autorisations et contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires lorsqu’il demande au Prestataire de filmer, photographier, inspecter ou traiter un lieu privé, un site protégé, une personne identifiable, un salarié, un occupant, un évènement, une œuvre, une marque, un logo ou tout élément soumis à autorisation ou à droits.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une exploitation des livrables qui porterait atteinte à des droits de tiers si cette atteinte résulte du contenu demandé, du contexte d’exploitation ou de l’absence d’autorisation obtenue par le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;
• déjà connues de la partie réceptrice de manière licite ;
• obtenues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité.

Sur demande écrite du Client, le Prestataire pourra convenir de stipulations de confidentialité renforcées ou d’un accord séparé.

Article 22 – Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du Client ou stipulation de confidentialité particulière, le Prestataire pourra mentionner le nom, la dénomination, le logo, des extraits non confidentiels de livrables ou des vues générales de la mission à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Cette faculté ne s’applique pas aux contenus sensibles, confidentiels, stratégiques, sécuritaires ou expressément exclus par écrit.

Article 23 – Responsabilité

23.1 Principe

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Il s’engage à exécuter sa mission avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel du secteur.

23.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels subis par un Client professionnel, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de données, perte de marché ou atteinte à l’image ;
• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
• des décisions prises par le Client sur la seule base des livrables ;
• d’un usage des livrables non conforme à leur destination ;
• des contraintes ou interdictions imposées par l’autorité publique ;
• des défauts inhérents au site, à son accessibilité ou à son environnement.

23.3 Plafond – Clients professionnels

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire à l’égard d’un Client professionnel, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

23.4 Consommateurs

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie au titre de la loi.

Article 24 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure ou un évènement assimilé, selon les circonstances : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, guerre, attentat, grève externe, panne réseau généralisée, décision administrative imprévisible, fermeture de zone, interdiction de vol, panne majeure d’infrastructure, crise sanitaire ou évènement empêchant objectivement l’exécution normale de la mission.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra mettre fin à la commande par écrit, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés.

Article 25 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes de contact et de devis ;
• préparation, exécution et suivi des prestations ;
• facturation, comptabilité et recouvrement ;
• respect des obligations légales, réglementaires et de sécurité ;
• gestion des réclamations et litiges.

Les données sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, au respect des obligations légales du Prestataire et, le cas échéant, à son intérêt légitime de gestion et de défense de ses droits.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées selon les durées légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque ce droit est applicable. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@prodigo.fr.

Si le Prestataire met en ligne une politique de confidentialité distincte, celle-ci vient compléter le présent article.

Article 26 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle de la prestation à tout sous-traitant, partenaire, télépilote, monteur, technicien, opérateur ou prestataire de son choix, sous sa responsabilité, sauf interdiction expresse convenue par écrit.

Article 27 – Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

En cas de litige, le Client consommateur doit adresser en priorité sa réclamation écrite au Prestataire à l’adresse suivante :

GAUVEL SAS – Prodigo
49 rue Charles de Gaulle
42000 Saint-Étienne
E-mail : contact@prodigo.fr

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Prestataire, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : Maison de la Justice et du Droit, 9 Bd Jules Janin, 42000 Saint-Étienne

Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

28.1 Client professionnel

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre le Prestataire et un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

28.2 Client consommateur

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent.

Article 29 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.