Attestation de conception:
pourquoi? et comment l’obtenir?

Dans quelles situations faut-il avoir une attestation de conception?

L’exploitant a pour mission de s’assurer que les drones sont conformes aux règles et qu’ils sont en état. Dans certaines situations, une attestation de conception type est obligatoire:

• un aéronef de plus de 25kg
• un aéronef pour un usage en scénario S2 (pilotage hors zone peuplée, vol hors vue)
• un aéronef non captif de plus de 2kg pour un usage en scénario S3 (pilotage en zone peuplée)
• un aéronef pour un usage en scénario S4 (pilotage à distance illimité, hors zone peuplée, vol hors vue)
• un aéronef pour un usage de prise d’information hors du spectre visible (utilisation d’une caméra thermique par exemple)

Les drones produits en série

Pour les drones produits en série, le constructeur peut fournir une attestation de conception de type lors de la livraison (généralement vendue en option). Vous devez cependant vérifier qu’elle est adaptée à votre type de mission. Par exemple, il est obligatoire d’équiper son drone de plus de 2kg, d’un parachute lorsqu’il est en scénario S3.

Les drones non produits en série

Pour les drones non produits en série, il faudra faire une demande à la DSAC pour obtenir l’attestation de conception. Les drones qui ont été modifiés (ajout d’un parachute par exemple) ont l’obligation de faire une demande à la DGAC pour obtenir une nouvelle attestation de conception.

Comment obtenir une attestation de conception ?

Il faut adresser un dossier à la DSAC avec le contenu suivant:

• Un dossier technique prouvant que les conditions techniques des drones sont conformes.
• Un manuel d’entretien
• Un manuel d’utilisation.

Voici les exigences techniques de conception.

Un canevas de rédaction du manuel d’entretien et d’utilisation sont disponible sur le site du gouvernement dans la rubrique: Démarches et formulaires > Démarches relatives à l’aéronef.

La DSAC peut exiger une démonstration en leur présence ou par vidéo d’une partie ou de l’intégralité du système. Voici un exemple de vidéo réalisé pour démontrer la conformité d’un parachute:

https://www.youtube.com/watch?v=BcBgXqW6J-Y

Pour toutes informations complémentaires n’hésitez pas à poser vos questions dans l’espace commentaire de l’article.

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Employeur: comment embaucher
un pilote de drone?

Vous êtes employeur et vous cherchez à recruter un pilote de drone ou à former l’un de vos employés ? Les démarches à faire sont nombreuses. Pour être en règle, suivez cet article où nous vous expliquons toutes les étapes à suivre.

L’employeur aura besoin de:

• Faire une déclaration d’activité particulière
• Rédiger un Manuel d’Activité Particulière
• Mettre en place un système de retour d’expérience
• Rédiger un bilan d’activité particulière
• Faire une déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne
• Obtenir une assurance responsabilité civile spécifique drone
• S’assurer d’avoir une attestation de conception type lorsque cela est nécessaire
• S’assurer du niveau pratique et théorique des pilotes de drone

L’employeur doit faire une déclaration d’activité particulière

Pour toute activité particulière (qui n’est pas du loisir), un employeur doit faire une déclaration d’activité auprès de la DSAC (Direction de la sécurité de l’aviation civile), pour cela vous devrez remplir un formulaire et l’adresser a la DSAC de votre région. Vous trouverez le formulaire de déclaration d’activité particulière ci-joint.

Dans ce formulaire, vous informerez l’identité de l’exploitant, des scénarios de vol que vous prévoyez d’utiliser, du drone que vous piloterez… À savoir, une déclaration d’activité est valable 24 mois, vous devez alors la renouveler tous les 2 ans. Vous devrez également faire une nouvelle déclaration à chaque modification. Par exemple si vous avez un nouveau drone ou que vous pilotez sur d’autres scénarios.

L’employeur doit rédiger un MAP (Manuel d’Activité Particulière)

Un MAP est un document que les pilotes doivent avoir sur eux lors de leurs missions de pilotage car il peut être demandé en cas de contrôle. Il permet d’exposer le cadre dans lequel vous ou vos employés formés allez évoluer pour réaliser vos missions.Les télépilotes se référeront à ce document pour procéder à ses missions de pilotage.

Votre MAP doit contenir:

• Une description de l’organisation de l’exploitant
• Une liste des employés autorisés à piloter
• Une description des activités particulières de l’entreprise
• Une liste des scénarios réalisable
• Une description de la procédure générale de vol, de préparation au vol et de la protection des tiers.
• Une liste des aéronefs utilisables avec une description (limitation, performance, procédure normale et d’urgence)
• Une description du processus de compte rendu, d’analyse et de suivi d’évènement.

Vous trouverez le canevas type mis en place par la DGAC pour vous aider à rédiger votre MAP.

L’employeur doit mettre en place un système de retour d’expérience

Le retour d’expérience est un élément mis en place pour améliorer la sécurité aérienne. L’employeur doit mettre en place un système d’analyse de pilotage défaillant pour ensuite en faire part à la DSAC. Chaque situation qui a mis en jeu la sécurité des tiers doit être analysée. En cas de défaillance technique, l’exploitant doit également informer le constructeur.

Vous trouverez le formulaire de compte rendu d’évènement ci-joint.

L’employeur doit rédiger un bilan annuel d’activité

L’employeur doit rédiger chaque année un bilan du nombre d’heures de pilotage effectué par domaine d’activité et par scénario de vol. Il doit également parler des problèmes de sécurité que les pilotes ont rencontrés et des mesures qui ont été mises en place pour y remédier.

Vous trouverez le formulaire de bilan annuel ci-joint.

Faire une déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne

Vous devez adresser à la DSAC une déclaration d’activité de photographie et de cinématographie s’il s’agit d’une prise d’image en zone sensible ou des données hors du spectre visible (utilisation d’une caméra infrarouge par exemple). Une autorisation préalable est ensuite nécessaire à chaque mission.

Vous trouverez la notice de déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne ci-joint.

L’employeur doit obtenir une assurance responsabilité civile spécifique aux drones

Vous aurez biensur besoin d’une assurance responsabilité civile dite « standard » mais également une spécialement pour le pilotage de drone pour pouvoir être couvert en cas d’imprévu. Par exemple, vous vous protègerez de la responsabilité civile du pilote, de la casse du drone et du matériel, du vol, de la perte d’exploitation et de la cybersécurité. Elle n’est pas obligatoire pour un pilotage de loisir, mais en cas d’utilisation commerciale il est obligatoire de souscrire à une assurance. Vous trouverez plus d’information sur notre article dédié aux assurances pour les pilotes de drones professionnels.

L’employeur doit s’assurer d’avoir une attestation de conception type lorsque cela est nécessaire

Dans certaines situations, il est obligatoire d’avoir une attestation de conception type qui déclarera votre drone apte à un certain type de mission. Je vous renvoie sur l’article « attestation de conception type » pour savoir lorsqu’il est nécessaire de l’avoir et pour savoir comment l’obtenir.

Si vous n’avez pas besoin d’une attestation de conception type, vous devrez quand même vous assurer de la conformité des aéronefs. Pour cela, vous devez rédiger un manuel d’entretien et un manuel d’utilisation pour chaque drone.

Vous trouverez un modèle type pour la rédaction des deux manuels sur le site du gouvernement dans la rubrique Démarches et formulaire > Démarches relatives à l’aéronerf

L’employeur doit s’assurer du niveau pratique et théorique des pilotes de drone

Bien évidemment, l’employeur doit s’assurer que ses pilotes ont les compétences et sont en règle. Les pilotes de drone doivent avoir fait une DNC (Déclaration de niveau de compétence) et avoir validé la théorie ULM. Ce sont les deux conditions pour pouvoir être pilote de drone professionnel. Je vous renvoie sur l’article « Comment devenir pilote de drone professionnel ».

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour embaucher ou former un pilote au sein de votre entreprise. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter dans l’espace de commentaire en bas de l’article.